Amendement N° 1018 (Tombe)

(3 amendements identiques : 19 48 1058 )

Déposé le 3 juillet 2016 par : M. Germain, M. Assaf, M. Lamy, Mme Lebranchu.

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Après le mot :

«  an »,

supprimer la fin de l'alinéa 147.

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de limiter la période de référence à un an.

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