Amendement N° 1018 (Tombe)
Déposé le 3 juillet 2016 par : M. Germain, M. Assaf, M. Lamy, Mme Lebranchu.
Après le mot :
« an »,
supprimer la fin de l'alinéa 147.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de limiter la période de référence à un an.
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