Amendement N° 48 (Tombe)
Déposé le 3 juillet 2016 par : M. Galut.
Après le mot :
« an »,
supprimer la fin de l'alinéa 147.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de renforcer la protection des salariés en conservant une période de référence d'un an pour les conventions de forfait, suffisante pour limiter les risques de contentieux et garantir la souplesse du dialogue social.
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