Amendement N° 1108 (Tombe)
Déposé le 4 juillet 2016 par : Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun.
À l'alinéa 12, substituer aux mots :
« peut prévoir »
le mot :
« prévoit ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de s'assurer que les salariés ne seront pas les seuls à supporter les efforts demandés dans l'intérêt de l'entreprise.
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