Amendement N° 1153 (Irrecevable)
(1 amendement identique : 784 )
Déposé le 5 juillet 2016 par : Mme Le Dain, M. Le Déaut, Mme Laclais, M. Premat, M. Gagnaire, Mme Chapdelaine, M. Olivier Faure.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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