Amendement N° 1177 (Tombe)
Déposé le 3 juillet 2016 par : M. Laurent, M. Hutin.
À la fin de l'alinéa 38, substituer au mot :
« raisonnable »
les mots :
« minimum d'un mois ».
Exposé sommaire :
La notion de « délai raisonnable » est trop imprécise. Il est proposé de retenir un délai minimal d'un mois.
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