Amendement N° 997 (Tombe)

(6 amendements identiques : 51 188 190 191 1063 1177 )

Déposé le 3 juillet 2016 par : Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas.

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À la fin de l'alinéa 38, substituer au mot :

«  raisonnable »

les mots :

«  minimum d'un mois ».

Exposé sommaire :

La nouvelle rédaction des dispositions sur le code du travail présenté dans ce texte permettrait de réduire le délai de prévenance des salariés quant à leurs changements d'emploi du temps concernant les astreintes. La prévisibilité de l'organisation du travail est essentielle pour la qualité de vie des salariés. C'est pourquoi cet amendement vise à rétablir le délai minimum d'un mois.

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