Amendement N° 1262 (Adopté)
(1 amendement identique : 571 )
Déposé le 4 juillet 2016 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 271, substituer aux mots :
« tout autre »
le mot :
« un ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de revenir à la version initiale du projet de loi et à la rédaction actuelle du code du travail.
L'employeur doit ainsi proposer au salarié déclaré inapte au travail de nuit un poste de jour correspondant à sa qualification et qui soit aussi comparable que possible à l'emploi précédent occupé. Revenir sur la législation actuelle pourrait créer une insécurité pour les entreprises.
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