Amendement N° 15 (Tombe)

(2 amendements identiques : 63 1056 )

Déposé le 3 juillet 2016 par : M. Kemel, M. Bays, Mme Bourguignon, M. Capet, M. Cottel, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Janquin, M. Lefait, Mme Maquet.

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À l'alinéa 139, substituer aux mots :

«  trois ans »

les mots :

«  un an ».

Exposé sommaire :

Le délai de paiement heures supplémentaires étendu à 3 ans est trop important. L'objectif de cet amendement est donc de réaffirmer que la période de référence pour le déclenchement des heures supplémentaires ne peut excéder 1 an conformément au Code du travail actuel précisant cela aux articles L. 3122‑1 à 3122‑6.

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