Amendement N° 15 (Tombe)
Déposé le 3 juillet 2016 par : M. Kemel, M. Bays, Mme Bourguignon, M. Capet, M. Cottel, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Janquin, M. Lefait, Mme Maquet.
À l'alinéa 139, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
Exposé sommaire :
Le délai de paiement heures supplémentaires étendu à 3 ans est trop important. L'objectif de cet amendement est donc de réaffirmer que la période de référence pour le déclenchement des heures supplémentaires ne peut excéder 1 an conformément au Code du travail actuel précisant cela aux articles L. 3122‑1 à 3122‑6.
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