Amendement N° 63 (Tombe)
Déposé le 3 juillet 2016 par : M. Galut.
À l'alinéa 139, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de renforcer la protection des salariés en conservant une période de référence annuelle pour les conventions de forfait.
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