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Amendement N° 284 (Tombe)

(2 amendements identiques : 282 286 )

Déposé le 3 juillet 2016 par : M. Chassaigne, M. Azerot, M. Bocquet, M. Charroux, M. Marie-Jeanne.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 3909 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886).

Article 2

À l'alinéa 395, substituer aux mots :

«  d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu »

les mots :

«  de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de répartition des horaires de travail des salariés à temps partiel.

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