Amendement N° 286 (Tombe)

(2 amendements identiques : 282 284 )

Déposé le 3 juillet 2016 par : M. Dolez, Mme Bello, Mme Buffet, M. Candelier.

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À l'alinéa 395, substituer aux mots :

«  d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu »

les mots :

«  de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de répartition des horaires de travail des salariés à temps partiel.

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