Amendement N° 349 (Tombe)
(1 amendement identique : 83 )
Déposé le 4 juillet 2016 par : Mme Guittet, M. Said, M. Juanico, Mme Chabanne, Mme Capdevielle, Mme Alaux, M. Premat, M. Jalton, M. Plisson, Mme Bouziane-Laroussi, M. Galut, Mme Troallic, Mme Chauvel, Mme Bruneau.
À l'alinéa 603, substituer aux mots :
« d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »
les mots :
« de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir, pour la prise de congés, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l'accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d'un dumping social entre entreprises d'un même secteur ou entre établissements d'une même entreprise.
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