Amendement N° 83 (Tombe)
(1 amendement identique : 349 )
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Noguès.
À l'alinéa 603, substituer aux mots :
« d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »
les mots :
« de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir, pour fixer la période pendant laquelle la fraction continue d'au moins douze jours ouvrables est attribuée ainsi que les règles de fractionnement du congé au delà du douzième jour, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l'accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d'un dumping social entre entreprises d'un même secteur ou entre établissements d'une même entreprise.
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