Amendement N° 429 (Tombe)

(2 amendements identiques : 428 430 )

Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Chassaigne, M. Azerot, M. Bocquet, M. Charroux, M. Marie-Jeanne.

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À l'alinéa 198, substituer aux mots :

«  collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »

les mots :

«  branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de congé pour catastrophe naturelle.

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