Une initiative de RegardsCitoyens.org
source - PDF

Amendement N° 430 (Tombe)

(2 amendements identiques : 428 429 )

Déposé le 4 juillet 2016 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Carvalho, M. Nilor, M. Sansu.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de la commission annexé au Rapport N° 3909 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886).

Article 3

À l'alinéa 198, substituer aux mots :

«  collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »

les mots :

«  branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de congé pour catastrophe naturelle.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org