Amendement N° 439 (Tombe)
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Dolez, Mme Bello, Mme Buffet, M. Candelier.
À l'alinéa 182, substituer aux mots :
« collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »
les mots :
« de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen.
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