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Amendement N° 474 (Tombe)

(2 amendements identiques : 473 475 )

Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Chassaigne, M. Azerot, M. Bocquet, M. Charroux, M. Marie-Jeanne.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 3909 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886).

Article 27

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :

«  La page d'accueil de l'intranet et son arborescence font clairement apparaître le lien vers les sites des organisations syndicales. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à assurer l'accessibilité des sites des organisations syndicales à partir de l'intranet des entreprises.

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