Amendement N° 477 (Tombe)
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Chassaigne, M. Azerot, M. Bocquet, M. Charroux, M. Marie-Jeanne.
Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« À défaut d'intranet mis en place par l'entreprise, chaque organisation syndicale peut adresser aux salariés sur leur messagerie professionnelle un tract sous la forme d'un courriel à raison d'au minimum douze envois autorisés par an.
« Des dispositions similaires sont prises pour les comités d'entreprise, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et les délégués du personnel ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer la diffusion des informations syndicales auprès des salariés en l'absence d'intranet dans l'entreprise.
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