Amendement N° 478 (Tombe)
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Dolez, Mme Bello, Mme Buffet, M. Candelier.
Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« À défaut d'intranet mis en place par l'entreprise, chaque organisation syndicale peut adresser aux salariés sur leur messagerie professionnelle un tract sous la forme d'un courriel à raison d'au minimum douze envois autorisés par an.
« Des dispositions similaires sont prises pour les comités d'entreprise, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et les délégués du personnel ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer la diffusion des informations syndicales auprès des salariés en l'absence d'intranet dans l'entreprise.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.