Amendement N° 504 (Tombe)

Le rapport Combrexelle a préconisé une durée indicative de 4 ans pour le droit commun des accords d'entreprise (Rapport au 1er Ministre, La négociation collective, le travail et l'emploi, p. 62 et 63). Il s'impose de ramener à une durée plus juste les accords d'entreprise de préservation/développement de l'emploi, par nature conjoncturels et affectant particulièrement le principe général de faveur et la hiérarchie des normes.

L'Institut de Recherches Économiques et Sociales (IRES) a par ailleurs évalué à 3 ans la moyenne des accords analogues en Allemagne, concernant par ailleurs pour l'essentiel des entreprises de taille intermédiaire et multinationales comme Volkswagen.

La transparence dans l'évaluation sera avec cette modification du droit du travail incidemment renforcée pour une durée de droit commun plus courte. Les accords allemands s'appuient sur une culture de la négociation collective plus forte et une intégration des organisations syndicales de salariés au sein des entreprises et de leur organe dirigeant bien plus aboutie, malgré les réels progrès accomplis en France ces dernières années (en ce sens article 9 de la loi n° 2013‑504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi).

Ces différentes raisons conduisent les auteurs de l'amendement à proposer une diminution de la durée déterminée des d'entreprise de préservation/développement de l'emploi, en faisant passer la durée supplétive précisée dans le projet de loi à 1 an, contre 5 ans dans la version du texte en première lecture transmis par l'Assemblée nationale au Sénat et 3 ans pour le texte voté précédemment au Sénat. Cette indication n'empêche pas par ailleurs les partenaires sociaux d'élever cette durée, notamment en fonction des caractéristiques de leur branche/secteur.

Notre proposition reprend ici celle formalisée dans un amendement n° 4948 déposé en séance à l'occasion de la 1ère lecture du présent projet de loi. Il n'avait pas pu être débattu en raison du recours à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution.