Amendement N° 640 (Tombe)
Déposé le 4 juillet 2016 par : Mme Le Callennec, M. Larrivé, M. Jacquat, M. Daubresse, M. Hetzel, M. Perrut, M. Sermier, Mme Genevard, M. Mariani, Mme Marianne Dubois, M. Frédéric Lefebvre, M. Gosselin, M. Fenech, M. Ledoux, M. Abad, M. Straumann, M. Myard, M. Le Fur.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l'article L. 6123‑3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il transmet chaque année au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné au premier alinéa de l'article L. 6123‑1 un bilan des dépenses régionales en faveur de l'apprentissage. » ».
Exposé sommaire :
L'amendement dispose que les comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Crefop) devront communiquer chaque annéeau Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles un bilan des dépenses régionales en faveur de l'apprentissage. Cela participe de la double exigence d'évaluation et de transparence de l'utilisation des fonds.
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