Amendement N° 762 (Tombe)
Déposé le 4 juillet 2016 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Carvalho, M. Nilor, M. Sansu.
À l'alinéa 74, après la troisième occurrence du mot :
« travail »,
insérer les mots :
« ou des mutations ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour le médecin du travail de proposer une mutation à un salarié pour répondre à des besoins d'adaptation de son poste.
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