Amendement N° 813 (Tombe)

En apparence, l'intention des sénateurs qui ont introduit cet article est louable : même s'ils demeurent limités, les conflits sur les questions religieuses existent dans les entreprises.

Cette affirmation du principe de neutralité religieuse dans les entreprises pose néanmoins problème. Selon cet article 1er bis A, l'employeur pourra réduire toute manifestation des convictions religieuses des salariés si ces « restrictions sont justifiées par l'exercice d'autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise et si elles sont proportionnés au but recherché ». Une telle formulation pose problème. Comment définir « les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise » par exemple ? et qui défini ce critère ? Rappelons, à ce propos, que le règlement intérieur est un acte unilatéral, il ne fait pas l'objet d'un accord mais est introduit après avoir été soumis à l'avis du CE ou à défaut des délégués du personnel.

Cet article est également en décalage avec la convention européenne des droits de l'homme dont l'article 9 précise que La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui