Amendement N° 911 (Tombe)
Déposé le 4 juillet 2016 par : Mme Khirouni.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Avec cet article les entreprises auront la possibilité de conclure un accord d'entreprise majoritaire du développement de l'emploi dits « accords offensifs ».
La loi de sécurisation de l'emploi, votée en 2013, a créé les accords de maintien de l'emploi. Ils sont destinés à aider l'entreprise à faire face à une conjoncture économique difficile. Ils permettent, sur la base d'un diagnostic réalisé en commun avec les organisations syndicales, de modifier des paramètres tels que la durée du travail ou la rémunération, pendant une durée limitée.
Cet article du projet de Loi, propose de faciliter le recours à ce type d'accord en supprimant l'encadrement qui avait été prévu par la loi de sécurisation de l'emploi.
Dans un contexte économique tendu, la généralisation de ce type d'accord comporte un risque accru de dumping social. En outre, l'étude d'impact du présent projet de loi ne démontre pas qu'une flexibilisation des droits des salariés génère des créations d'emplois.
Le présent amendement vise donc à revenir au droit existant.
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