Amendement N° 10 (Rejeté)
Liberté indépendance et pluralisme des médias
Déposé le 6 juillet 2016 par : M. Bompard.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« deuxième ».
Exposé sommaire :
L’alinéa 3 de l’article 3‑1 correspond à un objectif idéologique alors que le deuxième alinéa correspond à une nécessité démocratique.
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