Amendement N° 11 (Rejeté)
Liberté indépendance et pluralisme des médias
Déposé le 6 juillet 2016 par : M. Bompard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 3‑1 de la loi 86‑1067 correspond à des objectifs idéologiques qui n’ont pas leur place dans cette convention.
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