Amendement N° 13 (Rejeté)
Liberté indépendance et pluralisme des médias
Déposé le 15 juillet 2016 par : M. Ciotti, M. Kert, M. Riester.
À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« conjointement par la direction et les »
les mots :
« par la direction après consultation des ».
Exposé sommaire :
La Commission a rétabli, à l'initiative du rapporteur, le principe selon lequel les chartes déontologiques devront être rédigées conjointement par la direction et les représentants des journalistes.
L'exigence d'une rédaction conjointe par la direction et les représentants des journalistes paraîtinappropriée.
En effet, cette exigence est inadaptée à la réalité des entreprises de presse, dont certaines ne comptent que quelques journalistes. Plus globalement, dans la pratique, la mise en œuvre de cette rédaction conjointe apparait trop complexe et pourrait nuire à l'objectif poursuivi.
Aussi, le présent amendement prévoit que les chartes déontologiques seront rédigées par la direction, après consultation des représentants des journalistes.
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