Amendement N° 16 (Rejeté)
Liberté indépendance et pluralisme des médias
Déposé le 15 juillet 2016 par : M. Kert, M. Herbillon.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Pour assurer son bon fonctionnement et son efficacité au sein de l'entreprise, la confidentialité de ses travaux est au contraire un préalable. Le comité d'éthique n'a pas vocation à être jugé par le nombre d'auto-saisines qu'il aura réalisées annuellement.
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