Amendement N° 21 (Adopté)

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

«  IV. – À la fin du premier alinéa de l'article 108 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, la référence : « loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine» est remplacée par la référence : « loi n°    du     visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias» . »