Amendement N° 22 rectifié (Retiré)

Substituer à l'alinéa 4 les trois alinéas suivants :

«  Les entreprises ou sociétés éditrices de presse et audiovisuelles dénuées de charte déontologique paritairement approuvée engagent des négociations à compter de la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias. Cette charte est rédigée conjointement par la direction et les organisations syndicales représentatives des journalistes; ou à défaut les représentants des rédactions mandatés par les organisations syndicales représentatives de journalistes. Ces chartes, à défaut d'accord d'entreprise ou d'instances de représentations des journalistes, doivent être négociées et faire l'objet d'un accord au niveau de la branche; si ces chartes sont signées par des représentants des journalistes non mandatés par des organisations syndicales, elles doivent faire l'objet d'une validation par une commission paritaire de branche ad hoc.

«  Le comité institué à l'article 30-8 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est consulté lors de ces travaux. Le deuxième alinéa du présent article s'applique à compter du 1er juillet 2017.

«  À défaut de conclusion d'une charte d'entreprise avant cette date et jusqu'à l'adoption de celle‑ci, la charte d'éthique des journalistes professionnels 1918‑1938‑2011 s'applique. »