Sous-Amendement N° 41 à l'amendement N° 28 (Rejeté)
Liberté indépendance et pluralisme des médias
Déposé le 18 juillet 2016 par : M. Kert.
Au début de la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« Les modalités de fonctionnement de ces comités sont fixées par »
les mots :
« La composition de ces comités est annexée à ».
Exposé sommaire :
Si la validation de la composition des membres des comités peut entrer dans le champ de compétence du CSA, ce n'est pas le cas des modalités de fonctionnement de ces comités qui doivent relever des prérogatives des éditeurs concernés.
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