Amendement N° 8 (Rejeté)
Liberté indépendance et pluralisme des médias
Déposé le 6 juillet 2016 par : M. Bompard.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« tout ou partie »
les mots :
« la totalité ».
Exposé sommaire :
Les dispositions de la loi 86‑897 du 1er août 1986 et notamment son article 5 sont élémentaires. Leur non respect doit entrainer la suspension immédiate des aides. En effet l’article 5 dispose :
(Dans toute publication de presse, les informations suivantes sont portées, dans chaque numéro, à la connaissance des lecteurs :
1° Si l’entreprise éditrice n’est pas dotée de la personnalité morale, les nom et prénom du propriétaire ou du principal copropriétaire ;
2° Si l’entreprise éditrice est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, son siège social, sa forme juridique ainsi que le nom de son représentant légal et des personnes physiques ou morales détenant au moins 10 % de son capital ;
3° Le nom du directeur de la publication et celui du responsable de la rédaction.
Ces informations sont également accessibles sur la page d’accueil de tout service de presse en ligne)
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