Amendement N° 12 (Rejeté)
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
(1 amendement identique : 70 )
Déposé le 18 juillet 2016 par : M. Tardy, M. Saddier, M. Abad, M. Dive, M. Courtial, Mme Rohfritsch, Mme Vautrin, M. Vitel, M. Hetzel, Mme de La Raudière, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Dalloz, M. Dhuicq, M. Furst, Mme Duby-Muller, M. Aubert, Mme Arribagé, Mme Louwagie.
Compléter l'alinéa 10 par les mots :
« , ainsi qu'à l'activité de mise en relation visée au chapitre II du même titre III ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure explicitement le covoiturage du champ de la régulation de cette proposition de loi.
Le covoiturage appartient, avec les services privés de transport, à la catégorie du « transport privé routier de personnes », et non au« transport public particulier de personnes ».
Par ailleurs, le covoiturage est parfaitement défini à l'article L. 3132‑1 du code des transports : il s'agit d'un partage de frais dans le cadre d'un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte. Les situations n'entrant pas dans cette définition ne sont donc déjà pas considérées comme du covoiturage.
Il convient enfin d'éviter tout excès de réglementation pour ce qui relève de l'économie collaborative.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.