Amendement N° 98 (Non soutenu)
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Déposé le 18 juillet 2016 par : M. Belot.
Le 1° du III de l'article L. 3120‑2 du code des transports est abrogé.
Exposé sommaire :
Le présent amendement tend à supprimer l'interdiction de maraude électronique pour les taxis et les VTC.
Cette interdiction n'a nullement contribué à mieux protéger le monopole des taxis et envoie un message très négatif en termes d'innovation qui nuit à l'attractivité de notre pays. Elle entretient par ailleurs une illusion mensongère auprès des taxis qu'il s'agit d'une réponse pertinente ou efficace à leurs problèmes.
Pour ces raisons, il est proposé de la supprimer.
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