Amendement N° 245C (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 4 novembre 2013 par : Mme Zanetti.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 62(C)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2014, un rapport détaillé sur l'application du décret n° 2000‑657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et du décret n° 2004‑751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale.
Le rapport précise notamment, outre le nombre total d'orphelins ayant déjà été indemnisés, les estimations du nombre d'orphelins restant à indemniser. Il précise aussi les modalités d'instruction des dossiers et la façon dont est appréciée la notion « d'actes de barbarie », en particulier dans le cas d'enfants de résistants, et les moyens de mettre fin à certaines situations inéquitables. Il évalue enfin le coût que représenterait l'indemnisation de tous les orphelins de guerre de la Seconde Guerre mondiale.
Exposé sommaire :
Un grand nombre d'orphelins de guerre demeurent aujourd'hui exclus de les dispositifs d'indemnisation créés par les décrets de 2000 et 2004.
Une commission, présidée par le préfet Audouin avait remis, à sa demande, un rapport au Président de la République, le 12 décembre 2007, afin d'étudier les possibilités d'étendre les dispositifs d'indemnisation existants à de nouvelles catégories d'orphelins, conformément aux engagements pris par le candidat Nicolas Sarkozy en 2007.
Tout en reconnaissant la pertinence des dispositifs existants, il excluait le principe d'une indemnisation générale de tous les orphelins de guerre, dont le coût pouvait être évalué à plus de 2 milliards d'euros par an.
Le dispositif actuel trouve sa justification fondamentale dans le fait de se consacrer seulement aux victimes de la barbarie nazie, unique par son ampleur, à travers les enfants mineurs au moment des faits. L'étendre aux orphelins de toutes les guerres n'aurait pas de sens.
Il doit cependant être prêté une attention particulière à certains cas qui n'entrent aujourd'hui pas dans le dispositif, les enfants de résistants morts les armes à la main. La mort de beaucoup d'entre eux relève en fait plus d'assassinats que de faits de guerre et devrait donc ouvrir une indemnisation pour les orphelins. Face à la douleur des orphelins qui reste entière même soixante-dix ans après, il importe que le Parlement soit pleinement informé de la façon dont sont appliqués ces deux décrets.
Plusieurs associations d'orphelins ont déjà fait savoir qu'elles étaient prêtes à renoncer à l'indemnisation en capital au bénéfice d'une indemnisation par rente mensuelle. Compte tenu de l'âge avancé de cette population, il appartient au Gouvernement d'étudier sérieusement cette proposition et d'en estimer le coût financier.
Le rapport demandé doit également permettre de présenter la façon dont est apprécié le critère « d'acte de barbarie » et la manière de traiter le plus équitablement possible les différentes situations, conformément au vœu du ministre délégué aux anciens combattants qui, en commission, avait plaidé pour une application « bienveillante » des textes.
Tel est l'objet de cet amendement.
3 commentaires :
Le 28/11/2013 à 14:19, Catgrall a dit :
Je constate au vu de cet amendement que seulement les orphelins de la guerre 39 - 45 peuvent prétendre à indemnisation.Donc moi qui suis "orpheline de guerre" suite au conflit d'Algérie je ne serais pas indemnisée. Je trouve cela très injuste. Mon enfance a été détruite, je l'ai passée à la D.A.S.S. Ce n'est pas normal que mon pèree soit mort pour rien, car nous ses enfants, portons les stigmates de cette enfance sans lui.Pour moi le combat continue !
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Le 05/08/2014 à 19:03, wahiba ouarda a dit :
effectivement la loi n'a pas été appliquée équitablement pour l'ensemble des orphelins quelque soit sa race ,sa nationalité,son lieu de résidence le principe d'égalité est bafoué ,malgré la douleur est toujours la même , je vous rejoins le combat n'est pas terminé pour nous. merci collègue ou frère pour la bonne cause.
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Le 02/05/2015 à 10:15, GLAZIOU jean a dit :
Mma mére est morte le 10 spt 1943 EN service pourla croix rouge française dans le bonbardement du depos pharmaceutique de de paris brulee vive est ce que sa rentre dans cette categorie merci
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