Amendement N° CE45 (Adopté)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1 amendement identique : CL138 )

Déposé le 19 septembre 2016 par : M. Potier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de l'alinéa 11, substituer à l'année :

«  2018 »

l'année :

«  2017 ».

Exposé sommaire :

Cet amendement avance à 2017 la date d'entrée en vigueur des nouvelles conventions : dans la mesure où la mise en place de contrats pluriannuels est une faculté, un report à 2018 n'est pas utile.

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