Amendement N° CE45 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : CL138 )
Déposé le 19 septembre 2016 par : M. Potier.
À la fin de l'alinéa 11, substituer à l'année :
« 2018 »
l'année :
« 2017 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement avance à 2017 la date d'entrée en vigueur des nouvelles conventions : dans la mesure où la mise en place de contrats pluriannuels est une faculté, un report à 2018 n'est pas utile.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.