Amendement N° CL138 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : CE45 )
Déposé le 20 septembre 2016 par : M. Potier.
À la fin de l'alinéa 11, substituer à l'année :
« 2018 »
l'année :
« 2017 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement avance à 2017 la date d'entrée en vigueur des nouvelles conventions : dans la mesure où la mise en place de contrats pluriannuels est une faculté, un report à 2018 n'est pas utile.
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