Amendement N° CE46 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 19 septembre 2016 par : M. Potier.
Projet de loi N° 3939 modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Article 31 quater A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de l'article L. 441‑8 du code de commerce et émet des recommandations visant à le faire appliquer. »
Exposé sommaire :
Cette rédaction reprend le dispositif adopté par l'Assemblée nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.