Amendement N° CE49 (Adopté)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1 amendement identique : CL134 )

Déposé le 19 septembre 2016 par : M. Potier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 7, substituer aux mots :

«  soit en application »

les mots :

«  en application soit ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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