Amendement N° CE49 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : CL134 )
Déposé le 19 septembre 2016 par : M. Potier.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« soit en application »
les mots :
« en application soit ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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