Amendement N° CL134 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : CE49 )
Déposé le 20 septembre 2016 par : M. Potier.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« soit en application »
les mots :
« en application soit ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.