Amendement N° CF13 (Adopté)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1 amendement identique : CL117 )

Déposé le 20 septembre 2016 par : M. Colas.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :

«  développement »

insérer le mot :

«  international ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision s'agissant des ministres appelés à donner leur avis sur le projet de convention-cadre qui doit être conclue entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Agence française de développement.

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