Amendement N° CL117 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : CF13 )
Déposé le 20 septembre 2016 par : M. Colas.
À l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« développement »
insérer le mot :
« international ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision s'agissant des ministres appelés à donner leur avis sur le projet de convention-cadre qui doit être conclue entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Agence française de développement.
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