Amendement N° CL153 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : CL52 )
Déposé le 20 septembre 2016 par : M. Denaja.
Rédiger ainsi cet article :
L'Agence française anticorruption est un service à compétence nationale, placé auprès du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, ayant pour mission d'aider les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme.
Exposé sommaire :
L'article 1er du projet de loi vise à instituer un service à compétence nationale chargé de prévenir les faits de corruption et d'aider à leur détection, remplaçant le service central de prévention de la corruption.
Cet amendement modifie le texte adopté par le Sénat afin de réintroduire la dénomination de l'agence votée par l'Assemblée nationale en première lecture et de rétablir la double tutelle ministérielle garante d'une indépendance accrue.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.