Amendement N° CL52 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : CL153 )
Déposé le 20 septembre 2016 par : Mme Mazetier, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain.
Rédiger ainsi cet article :
L'Agence française anticorruption est un service à compétence nationale, placé auprès du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, ayant pour mission d'aider les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir à la rédaction votée par l'Assemblée nationale en première lecture. La dénomination « Agence française anticorruption » est rétablie ainsi que la double tutelle justice/ budget.
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