Sous-Amendement N° CL207 à l'amendement N° CL173 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 21 septembre 2016 par : M. Tardy.
A l'alinéa 8, après le mot :
« commerciale, »,
insérer les mots :
« les établissements publics administratifs ou les autorités administratives ou publiques indépendantes ».
Exposé sommaire :
Les cas d'Agences d'État ou d'AAI intervenant en tant que représentants d'intérêts sur certains textes existe et ne doit pas être évacué.
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