Sous-Amendement N° CL207 à l'amendement N° CL173 (Rejeté)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Déposé le 21 septembre 2016 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 8, après le mot :

«  commerciale, »,

insérer les mots :

«  les établissements publics administratifs ou les autorités administratives ou publiques indépendantes ».

Exposé sommaire :

Les cas d'Agences d'État ou d'AAI intervenant en tant que représentants d'intérêts sur certains textes existe et ne doit pas être évacué.

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