Sous-Amendement N° CL208 à l'amendement N° CL173 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 21 septembre 2016 par : M. Tardy, M. Hetzel.
Au début du vingtième alinéa, supprimer les mots :
« Les organisations syndicales de fonctionnaires et, ».
Exposé sommaire :
La rédaction proposée fait une distinction entre syndicats de fonctionnaires (qui ne seraient en aucun cas considérés comme des représentants d'intérêts), et syndicats de salariés, qui seraient considérés comme représentants d'intérêts, sauf dans le cadre de l'article L.1 du code du travail.
Cette distinction, qui n'était pas présente dans le texte adopté par l'Assemblée, ni par le Sénat, n'est pas justifié.
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