Sous-Amendement N° CL209 à l'amendement N° CL173 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 21 septembre 2016 par : M. Tardy.
Après le cinquante-neuvième alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. 18‑7 bis. – Les personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° à 7° de l'article 18‑2 s'abstiennent de recevoir les représentants d'intérêts ou d'examiner tout élément que ces derniers leur soumettent s'ils ne sont pas inscrits dans le répertoire numérique.
« Le précédent alinéa ne fait pas obstacle à ce que ces mêmes personnes prennent, dans le cadre de leurs attributions, l'initiative de consulter les représentants d'intérêts inscrits dans le répertoire numérique. »
Exposé sommaire :
Depuis le texte initial, les obligations pesant sur les représentants d'intérêts ont été alourdies, à tel point qu'il existe un déséquilibre avec celles - inexistantes - pesant sur les décideurs publics.
Il est parfois nécessaire de s'affranchir de l'avis du Conseil d'État, et c'est le cas ici : il faut que tout le monde « joue le jeu », sans quoi l'utilité de ce registre s'annonce plus que limitée.
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