Amendement N° CL58 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : CL160 )
Déposé le 20 septembre 2016 par : Mme Mazetier, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Les procédures mises en œuvre pour recueillir les signalements, dans les conditions mentionnées à l'article 6 C, garantissent une stricte confidentialité de l'identité des auteurs du signalement, des personnes visées par celui-ci et des informations recueillies par l'ensemble des destinataires du signalement.
Les éléments de nature à identifier le lanceur d'alerte ne peuvent être divulgués, sauf à l'autorité judiciaire, qu'avec le consentement de celui-ci.
Les éléments de nature à identifier la personne mise en cause par un signalement ne peuvent être divulgués, sauf à l'autorité judiciaire, qu'une fois établi le caractère fondé de l'alerte.
II. – Le fait de divulguer les éléments confidentiels définis au I est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre la divulgation de l'identité du lanceur d'alerte à l'autorité judiciaire dans le cadre de l'enquête.
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