Amendement N° 775 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 25 octobre 2012
Déposé le 25 octobre 2012 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 287 de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 35
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 731‑13, il est inséré un article L. 731-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 731‑13‑1. – Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées à titre provisoire par les organismes chargés du recouvrement sur une base majorée déterminée par référence aux dernières données connues ou sur une base forfaitaire. Dans ce cas, il n'est tenu compte d'aucune exonération dont pourrait bénéficier le cotisant.
« Le cotisant reste tenu de fournir les données mentionnées au premier alinéa. Sous réserve qu'il continue d'en remplir les conditions éventuelles, le montant des cotisations finalement dues tient alors compte des exonérations applicables. Le cotisant est, en outre, redevable d'une pénalité calculée sur ce montant et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que ces cotisations.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;
2° Après l'article L. 741‑1‑1, il est inséré un article L. 741-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 741-1-2. – Les dispositions de l'article L. 242‑12‑1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues au titre de l'emploi de salariés agricoles. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à corriger un oubli de la loi de financement de sécurité sociale pour 2012 qui a précisé les modalités de prise en compte des exonérations de cotisations sociales par les organismes chargés du recouvrement, en l'absence de transmission par le cotisant des données nécessaires pour établir les montants dus, sans en prévoir les dispositions identiques s'agissant du régime agricole.
1 commentaire :
Le 26/10/2012 à 07:27, BJLP a dit :
Bonjour,
Dans tous les cas, depuis qu'on met un cathéter sur la jambe de bois de la sécurité sociale il semble que dans tous les cas on ne soit pas foutu de remédier au trou consciencieusement creusé du déficit de cette caisse d'assurance maladie qui au dé)part devait assurer la couverture sociale des Français sans aucune distinction d'origines sociales.
Il semble que dans notre pays on soit très fortement attaché aux privilèges corporatistes qui, il fut un temps pouvaient être admis, mais qui en 2012 ne peuvent plus être supportés.
Les saupoudrages successifs mis en œuvre pour remédier aux déficits n’ont en fin de compte rien donné de bon pour les Français qui cotisent de plus en plus et sont remboursés de moins en moins.
La solution doit-être radicale.
Elle consiste à supprimer tous les régimes sociaux particuliers, corporatistes, et les remplacer par un régime unique pour tous les Français ou travailleurs exerçants une activité professionnelle sur notre territoire.
Pour ce faire il faut que tous les Français cotisent dans les mêmes conditions, dans les mêmes temps et sur tous leur revenus afin d’avoir les même droits sociaux que l’on soit SMICARD ou millionnaire, fonctionnaire ou travailleurs du privé, libérale ou employé.
Si cela était nous pourrions avoir des prélèvements sociaux mieux répartis, moins élevés, et par la même occasion mieux employés.
En résumé il faut cotiser sur tous les revenu même ceux que l’on touche en travaillant à l’étranger, sur tous les revenus financiers.
Le temps et le taux de cotisations doivent être les mêmes pour chaque Français sans possibilité d’exonération. Que cela leur plaise ou pas.
Ces cotisations doivent être sérieusement contrôlées pour en assurer la régularité permanente.
Un telle réforme ne peut pas se faire du jour au lendemain mais elle doit être faite impérativement si on veut assurer notre protection sociale en France qui est basée sur la solidarité nationale.
Parallèlement à cela il faut un sérieux contrôle des dépenses et des prix des prestations maladie de toute sorte.
Une régularité de tous les contrôles sans passes droits devrait assurer dans le temps la pérennité de notre système d’assurance maladie et de retraite.
Il faut en finir avec les myriades de caisse maladie ou de retraites.
Et SURTOUT que nos élus (Ministres, Députés, Sénateurs, Présidents de la République) cotisent comme tous les Français sans dérogation possible.
Le bon exemple doit venir d’en haut c’est la moindre des qualités civiques.
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui