Amendement N° CL51 (Rejeté)
Prorogation de l'état d'urgence
(1 amendement identique : CL97 )
Déposé le 19 juillet 2016 par : M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Marsaud, M. Vitel, M. Robinet, M. Guillet, M. Suguenot, M. Courtial, M. Fromion, M. Ginesy, M. Martin-Lalande, M. Morel-A-L'Huissier, M. Lazaro, Mme Guégot, M. Marlin, M. Poniatowski, M. Bénisti, M. Ollier, M. Gérard, M. Luca, M. Straumann, M. Gandolfi-Scheit, M. Alain Marleix, M. Houillon, M. Fasquelle, M. Bouchet, M. Goasguen, M. Myard, Mme Fort.
Projet de loi N° 3968 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
Après l'article 2
La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complétée par un article 113-14 ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Le fait, pour tout Français, de participer directement ou indirectement à des conflits armés hors du territoire de la République en l'absence d'accord exprès des autorités françaises, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de créer, conformément aux demandes des juges anti-terroristes, un délit obstacle d'interdiction de combattre à l'étranger sans autorisation.
Le conflit syrien et le nombre exponentiel de combattants volontaires doivent nous conduire à compléter notre arsenal législatif pour répondre aux conséquences actuelles et futures de l'engagement de djihadistes français.
La création d'un délit obstacle d'interdiction de combattre à l'étranger sans autorisation marquerait notre détermination à mettre fin au phénomène djihadiste et viendrait utilement compléter notre arsenal législatif. En effet, il permet non seulement de régler judiciairement le cas des djihadistes sur lesquels il existe peu d'informations pour établir leur participation à un groupe terroriste ou le cas de ceux qui refusent d'admettre qu'ils ont participé à un groupe terroriste. En outre, il permet d'interpeller et de poursuivre tous ceux qui rentrent, quel que soit leur groupe d'appartenance.
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